23/04 Protéger le nom de domaine de son entreprise

Alors que le dépôt de marque auprès de l’INPI ne protège une activité que sur les zones géographiques définies et dans les classes d’activité déterminées, déposer un nom de domaine est indispensable pour se protéger sur internet.

Une entreprise qui souhaite déposer son nom de domaine ne doit pas négliger sa valeur marketing. Elle doit donc nécessairement prendre en compte ses activités, ses marques mais également la zone dans laquelle elle exerce afin de déterminer les extensions génériques telles que le .com .net…ainsi que les extensions géographiques (.fr .eu, etc) à attribuer à son nom de domaine.

Une fois le nom de domaine choisi, il se réserve en ligne auprès d’un bureau d’enregistrement, après avoir interrogé la base de données commune à tous les registrars pour vérifier sa disponibilité et selon la règle « du premier arrivé et premier servi ».

Souvent relié au nom d’une marque, avant de déposer votre nom de domaine, vous devez également vous assurer que ce dernier ne correspond pas au nom d’une marque déposée auprès de l’INPI. Il ne doit en effet, pas porter atteinte à un droit antérieur détenu par un tiers, c'est-à-dire qu’il ne doit pas être similaire à un autre nom de domaine, à une marque, une dénomination sociale, un nom commercial et une enseigne antérieurs ayant la même spécialité.

Ce qu’il faut savoir également c’est que sans le dépôt de marque, la protection d’un nom de domaine sur internet sera plus difficile. La marque pouvant être considérée comme levier pour faire valoir des droits d’antériorité.